Formalités fiscales des ayants droits

^* L’article 990l exonère jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire
^* 757B concerne les versements effectués après les 70 ans de l’assuré décédé. Si leur montant n’excède pas 30 500 €, les sommes dues par l’assureur sont exonérées de droits de succession.